Arrêté du 30 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement

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NOR : EQUC9100717A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le chapitre Ier du titre V du livre III, notamment l'article R.351-9, et le chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le 3o de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <3o Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement:
    < < < <- en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de février ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement;
    < <- en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.> >
  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 août 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <
  • < < En cas de non-respect du 2o de l'article 3, l'aide personnalisée au logement continue d'être calculée sur la base de l'ancien loyer. Après réception de l'attestation prévue au 4o de l'article 2, il est procédé à une régularisation des montants d'aide provisoires versés. En tout état de cause, le montant du loyer pris en compte pour la nouvelle période de paiement doit être communiqué au plus tard six mois après le début de cette période. Dans le cas contraire, le versement de l'aide personnalisée au logement est suspendu.
    < < Le non-respect des dispositions prévues au 3o de l'article 3 entraîne la saisine par l'organisme payeur de la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.> >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

LAURENT CATHALA

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

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