Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 20;
Vu la loi no84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, et notamment son article 50;
Vu le décret no 68-609 du 5 juillet 1968 relatif à la participation des sociétés immobilières d'investissement aux frais de contrôle de commissaires du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 20;
Vu la loi no84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, et notamment son article 50;
Vu le décret no 68-609 du 5 juillet 1968 relatif à la participation des sociétés immobilières d'investissement aux frais de contrôle de commissaires du Gouvernement,
Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE