Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRS9500798Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995, page 7587, 1re colonne,
    article 1er, 4e ligne, au lieu de: < < ... arrêté public au conseil ... > >,
    lire: < < ... arrêté publié au recueil ... > >.

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