Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 1991, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Olivier Van Ruymbeke, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 2 novembre 1988, est, sur sa demande,
maintenu dans cette position pour une période de trois ans à compter du 2 novembre 1991.