Décret no 91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 18 juin 1991;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 24 juin 1991,

  • Décrète:



  • I. - Dispositions applicables aux assurés

    du régime général de la sécurité sociale


  • Art. 1er. - A l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, les taux de < <18,50 p. 100> > et de < <5,90 p. 100> > sont respectivement remplacés par les taux de < <19,40 p. 100> > et de < <6,80 p. 100> >.



  • II. - Dispositions applicables aux salariés agricoles


  • Art. 2. - A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de < <16,80 p. 100> > et de < <5,90 p. 100> > sont respectivement remplacés par les taux de < <17,70 p. 100> > et de < <6,80 p. 100> >.



  • III. - Dispositions communes


  • Art. 3. - A l'article D. 741-3 du code de la sécurité sociale, le taux de < <11,90 p. 100> > est remplacé par le taux de < <12,80 p. 100> >.


  • Art. 4. - Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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