Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux des primes de service des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande

Version INITIALE

NOR : MERG9100147A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 73-1056 du 20 novembre 1973 relatif à l'attribution des primes de service aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1973 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution des primes de service instituées par le décret du 20 novembre 1973 précité,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux moyens annuels des primes de service figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1973 modifié susvisé sont remplacés par les suivants:
    Inspecteurs (nouveau régime):4800 F.
    Inspecteurs de classe exceptionnelle:6212 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 29 mars 1989 fixant les taux des primes de service des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI

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