Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation

Version INITIALE

NOR : AGRA9500906A

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 24 mars 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 30 août 1991 susvisé est complété comme suit:
    < < - la mission de coordination sanitaire internationale;
    < < - la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires. > >
  • Art. 2. - I. - Au 1o de l'article 8 du même arrêté, les mots: < < Est chargée, dans le cadre des dispositions du titre IV du livre II du code rural, de la conception, de l'élaboration et de l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des réglementations concernant: > > sont remplacés par les mots: < < Est chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application des réglementations concernant: > >.
    II. - Le 4o de l'article 8 du même arrêté est remplacé par:
    < < 4o Participe aux travaux menés au sein des instances internationales,
    dans les domaines de sa compétence. > >
  • Art. 3. - I. - Au 1o de l'article 9 du même arrêté, les mots: < < Est chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des actions et réglementations concernant > > sont remplacés par les mots < < Est chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application des actions et des réglementations concernant: > > II. - Le 5o du même article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 5o Participe aux travaux menés au plan international dans les domaines de sa compétence. > >
  • Art. 4. - Après l'article 9 du même arrêté, sont ajoutés les articles 9 bis et 9 ter ainsi libellés:


    < < Art. 9 bis. - La mission de coordination sanitaire internationale est chargée du suivi des travaux, en matière sanitaire, des instances communautaires et des organisations internationales concernées ainsi que des relations bilatérales, en liaison avec le service des relations internationales de la direction de la production et des échanges.
    < < Elle a notamment en charge:
    < < La mise en place et le suivi du dispositif de contrôle aux frontières,
    ainsi que la participation aux négociations communautaires relatives aux règles de contrôle aux frontières de la Communauté européenne et aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants et des produits d'origine animale en provenance des pays tiers;
    < < La promotion du système national de santé publique vétérinaire en vue de faciliter les exportations d'animaux et de produits d'origine animale à destination des pays tiers ainsi que le suivi des conditions sanitaires imposées par ces pays et des accords internationaux en matière de normes sanitaires;
    < < La coordination des relations avec les instances et les Etats membres de la Communauté européenne pour les questions vétérinaires.
    < < Le chef de la mission est le représentant titulaire de la France au comité vétérinaire permanent de la Communauté européenne. > >
    < < Art. 9 ter. - La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires a pour mission, à la demande du directeur général de l'alimentation, d'apporter un appui aux services vétérinaires pour les interventions dépassant leur ressort territorial. > >

  • Art. 5. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD

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