Arrêté du 21 février 1995 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1995

Version INITIALE

NOR : LOGC9500001A

  • Par arrêté du ministre du budget et du ministre du logement en date du 21 février 1995, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont fixées à la somme de 2 329 806 000 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont fixés à la somme de 2 498 476 800 F, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.