Arrêtés du 10 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520232A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1995:
    Le retrait de M. Caroff (Joël, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Boulard, Joël Caroff et Blandine Romagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est accepté;
    La raison sociale de la société Jean-Yves Boulard, Joël Caroff et Blandine Romagne, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Yves Boulard et Blandine Romagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.