Décrets du 10 mai 1995 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9500008D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. André Gauron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de membre, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 24 janvier 1995.