Décret no 95-733 du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 fois 2 voies de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du P.R. 4,7 au P.R. 72,9 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Eurville-Bienville, Thonnance-lès-Joinville, Froncles, Bologne et Brethenay

Version INITIALE

NOR : EQUR9500841D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L.
352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée, relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Eurville-Bienville,
Thonnance-lès-Joinville, Froncles, Bologne et Brethenay;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 2 juillet 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 15 octobre 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement en route express à 2 fois 2 voies de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont, sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 mars 1994;
Vu les délibérations émises par le conseil général de la Haute-Marne en date du 24 juin 1994 et des conseils municipaux de Saint-Dizier en date du 27 mai 1994, Roches-sur-Marne en date du 3 juin 1994, Eurville-Bienville en date du 4 mai 1994, Chatonrupt-Sommermont en date du 30 juin 1994, Joinville en date du 9 mai 1994, Thonnance-lès-Joinville en date du 6 juin 1994, Suzannecourt en date du 25 mai 1994, Fronville en date du 20 mai 1994, Mussey-sur-Marne en date du 6 mai 1994, Donjeux en date du 3 juin 1994, Rouvroy-sur-Marne en date du 3 juin 1994, Gudmont-Villiers en date du 24 mai 1994, Cerisières en date du 4 mai 1994, Froncles en date du 19 mai 1994, Vignory en date du 27 mai 1994, Vollecourt en date du 6 mai 1994, Soncourt-sur-Marne en date du 2 mai 1994, Vraincourt en date du 30 mai 1994, Bologne en date du 28 avril 1994,
Riaucourt en date du 20 juin 1994, Brethenay en date du 17 mai 1994, Jonchery en date du 29 avril 1994, Chaumont en date du 3 juin 1994 sur l'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet de la Haute-Marne en date du 8 avril 1994 aux maires des communes de Bayard-sur-Marne, Rachecourt-sur-Marne, Chevillon,
Vecqueville, Rupt, Lamancine et Condes sollicitant l'avis des assemblées délibérantes sur le projet d'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet de la Haute-Marne en date du 8 juin 1993, par lesquelles les présidents du conseil régional de Champagne-Ardenne, du conseil général de la Haute-Marne, de la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-sur-Marne, de la chambre des métiers de la Haute-Marne et de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Eurville-Bienville, Thonnance-lès-Joinville, Froncles,
Bologne et Brethenay;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 2 juin 1994, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Thonnance-lès-Joinville en date du 4 juillet 1994, Froncles en date du 26 septembre 1994, Bologne en date du 22 juin 1994, Brethenay en date du 7 juillet 1994, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu la lettre du préfet de la Haute-Marne en date du 28 juin 1994 au maire d'Eurville-Bienville sollicitant l'avis de l'assemblée délibérante sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune;
Vu l'avis émis par la chambre d'agriculture de la Haute-Marne le 1er juillet 1993;
Vu l'avis émis par la commission départementale des structures agricoles de la Haute-Marne le 6 juillet 1993;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 11 novembre 1994 de l'instruction mixte à l'échelon central;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement en route express à 2 fois 2 voies de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
    123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à la route nationale 67 entre Saint-Dizier (P.R. 4,7) et Chaumont (P.R. 72,9).


  • Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes suivantes: Eurville-Bienville,
    Thonnance-lès-Joinville, Froncles, Bologne et Brethenay, conformément au plan de zonage au 1/2 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des cinq communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, B.P. 2087, 52903 Chaumont Cedex 9.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER



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