Arrêtés du 14 juin 1991 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUCC9120461A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Melun (Seine-et-Marne), un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).