Arrêté du 5 mai 1995 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite supplémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9501471A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 mai 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite Elf Aquitaine,
    tour Elf, Cedex 45, 2, place de la Coupole, 92078 Paris-La Défense, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.