Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne, l'avenant no 47 du 18 janvier 1991 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 4 mars 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75353 PARIS 07 S.P.