En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqué.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant du 23 novembre 1994;
Deux accords du 20 janvier 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Objet:
L'avenant modifie les dispositions de la convention sur les rémunérations;
Les accords portent respectivement sur les rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles et sur les taux effectifs garantis annuels pour 1995.
Signataires:
S.I.M.E.E.C.L.A.;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................