Arrêté du 4 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

Version INITIALE

NOR : TEFT9500509A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant no 4 (Temps partiel) du 10 octobre 1994 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que le travail à temps partiel peut valablement être organisé par voie d'accord collectif;
Considérant que les conditions de mise en place d'un tel dispositif relèvent du domaine contractuel et de la responsabilité des organisations signataires; Considérant que, sous réserve des exclusions figurant dans le présent arrêté, l'avenant précité ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur, notamment à l'article L. 212-4-3 du code du travail;
Considérant enfin la volonté des organisations signataires d'organiser et d'encadrer, au niveau de la branche professionnelle, le recours au travail à temps partiel,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 4 (Temps partiel) du 10 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée:
    A l'exclusion:
    - du cinquième alinéa du point Garanties individuelles;
    - des termes < < aux femmes de ménage ni > > figurant au dernier alinéa.
    Le dernier alinéa du point Contrat de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa du point Rémunération est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2, huitième alinéa, du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-47 en date du 6 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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