Décret no 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRS9500506Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 1995, page 4114, 2e colonne,
    article 5, 2e ligne, et article 6, 1re ligne, au lieu de: < < ... 31 mai 1995... > >, lire: < < ... 31 mai 1955... > >.