Décret no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense

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NOR : DEFM9101662D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles;
Vu le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées;
Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne;
    < <2o Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer;
    < <3o Commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
    < <4o Commandants de circonscription de gendarmerie ou commandants de légion de gendarmerie.> >
  • Art. 3. - Le décret du 12 octobre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- les commandants de circonscription militaire de défense;
  • < <- les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris;
    < <- les commandants de région aérienne;
    < <- les commandants de circonscription de gendarmerie;
    < <- le commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
    < <- les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer;
    < <- les directeurs locaux du service de santé des armées et du service des essences des armées;
    < <- le commandant de la base aérienne 117;
    < <- les directeurs d'établissement et les commandants de formation administrative dans les trois armées et la gendarmerie; la délégation de ces derniers est limitée aux actes concernant les personnels ouvriers.> > II. - A l'article 3, remplacer les mots: < > par les mots: < >.
    III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Art. 4. - Les commandants de circonscription militaire de défense, les commandants d'arrondissement maritime, le commandant de la marine à Paris,
    les commandants de région aérienne, les commandants de circonscription de gendarmerie, le commandant en chef des forces françaises en Allemagne, les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, les directeurs locaux des services interarmées et le commandant de la base aérienne 117 sont habilités à déléguer leur signature, suivant le cas, à l'un de leurs adjoints ou à leur adjoint, à leur chef d'état-major et à l'un des sous-chefs d'état-major, au fonctionnaire de catégorie A chargé de la gestion et de l'administration des personnels civils.
    < < >
  • Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense est abrogé.


  • Art. 5. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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