Arrêté du 8 mars 1995 portant habilitation de l'Ecole supérieure de plasturgie à délivrer le titre d'ingénieur diplômé

Version INITIALE

NOR : RESK9500386A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
Vu le décret no 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie;
La commission des titres d'ingénieur consultée,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'Ecole supérieure de plasturgie est habilitée à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
  • Art. 2. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Ecole supérieure de plasturgie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET

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