Arrêté du 8 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9500096A

Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie;
Vu le décret du 28 avril 1993 portant délégation de signature au ministère de la culture et de la francophonie;
Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg,
    directeur des Archives de France, et de M. Jack Meurisse, sous-directeur,
    délégation permanente est donnée, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions, à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration centrale. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1995.

JACQUES TOUBON

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