Arrêtés du 19 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9100011A

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 16 mai 1991 et du 25 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Edmond Robin,
    sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1991.

FRANCOIS DOUBIN

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