Décrets du 17 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9101218D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Armand Fremont, directeur de la programmation et du développement universitaire,
ainsi qu'à certains personnels de sa direction,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Fremont,
    directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la limite de ses attributions;
    M. Alain Abecassis, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Fremont, directeur de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France Moraux, chef de service, et de M. Alain Abecassis, administrateur civil,
    délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil,
    dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financière et comptable.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

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