Décret du 20 mars 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg

Version INITIALE

NOR : INDP9500198D

  • Par décret en date du 20 mars 1995, les dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg, relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Strasbourg, sont abrogées.