Arrêté du 4 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100543A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 4 décembre 1990;
Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 8 mars 1991;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, direction générale de l'aviation civile, en date du 25 juin 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 5400000F dont l'objet est le suivant: programme de travaux à l'aéroport de Brest-Guipavas pour l'année 1991.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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