Décret no 91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité qualifiée pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution no 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des actes de décès dressés dans le même cadre

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NOR : DEFD9101193D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code civil, notamment ses articles 93 et 97;
Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment son article 10,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'autorité compétente pour faire assurer, par application de l'article 10 du décret du 1er juin 1965 susvisé, la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution no 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies, est le ministre de la défense.


  • Art. 2. - L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 97 du code civil, à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés,
    dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret,
    est le ministre de la défense.


  • Art. 3. - Dans le cadre de ses attributions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, le ministre de la défense peut déléguer sa signature par arrêté.


  • Art. 4. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

ANDRE MERIC

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