Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 29 janvier 1991, M. Pascal (Francis), ingénieur de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 février 1991 en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.