Arrêtés du 6 avril 1995 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : ECOP9500156A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 avril 1995, Mlle Colas (Paulette), attaché d'administration centrale de 12e échelon du ministère de l'économie et du ministère du budget, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.