Arrêté du 20 avril 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier

Version INITIALE

NOR : TEFT9500464A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 1980, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976 et de textes la complétant ou modifiant;
Vu l'acte paritaire de substitution de classification du 24 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 16 du 24 janvier 1995 (Travail des femmes) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, les dispositions de:
    - l'acte paritaire de substitution de classification du 24 janvier 1995,
    conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 16 du 24 janvier 1995 (Travail des femmes) à la convention collective susvisée.
    Les cinquième et sixième alinéas de l'article 1er de l'avenant no 16 sont étendus, sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et L.
    122-28-3 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-09 en date du 8 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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