Arrêté du 4 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des cours et tribunaux (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9110146A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des cours et tribunaux (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à trente.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 8 (1o) du décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statut de ces agents: quinze places;
Concours interne prévu à l'article 8 (2o) du même décret: quinze places.
Les dossiers pourront être retirés jusqu'au 1er juillet 1991 et être déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 8 juillet 1991 inclus, terme de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.