Décrets du 5 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9100043D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 portant attributions du ministre de la coopération et du développement;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 18 mai 1991 portant délégation de signature de Mme Ariane Paris, chef de cabinet,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ariane Paris, chef de cabinet du ministre de la coopération et du développement, Mlle Michelle Thomas, chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération et du développement,

EDWIGE AVICE

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