Décret du 19 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9161963D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand en qualité de directeur des affaires économiques et internationales;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
    directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
    directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

BRICE LALONDE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,9 Mo