En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 46 du 11 avril 1995 à la convention collective;
Avenant no 96 du 11 avril 1995 à l'annexe I de la convention collective.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
L'avenant no 46 modifie des coefficients hiérarchiques;
L'avenant no 96 fixe les salaires minima.
Signataires:
Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.