Arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés

Version INITIALE

NOR : ENVG9540173A

Le ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 44;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est désigné en qualité de responsable des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 1er (1o) du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé, le directeur du cabinet du ministre.


  • Art. 2. - Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés,
    dans la limite de leurs attributions respectives, les directeurs de l'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empchement des directeurs, les directeurs adjoints et les adjoints aux directeurs.


  • Art. 3. - L'arrêté du 18 décembre 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1995.

CORINNE LEPAGE

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