Décret du 22 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9500889D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion;
Vu le décret du 5 mai 1993 nommant M. Jean-Claude Hallé chef du service d'information et de diffusion;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret no 95-763 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
    conventions, contrats et avenants.


  • Art. 2. - Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

FRANCOIS BAROIN

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