Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 12 novembre 1990, l'arrêté du 3 mai 1990 du préfet de la Réunion rejetant la demande d'extension de 40 lits du centre de convalescence de Saint-Gilles-les-Hauts est annulé. En application des dispositions de l'article 34 de la loi hospitalière, l'autorisation prévue à l'article 31 de ladite loi est reconnue acquise à la date du 3 mai 1990 au profit de la société à responsabilité limitée Centre de convalescence de Saint-Gilles-les-Hauts, représentée par M. Duquesnnoy, gérant, en vue de l'extension de 40 lits de cet établissement.