Art. 1er. - Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes, le Syndicat national professionnel des biologistes et le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES

Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-14.2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires de la convention conviennent que les taux régionaux d'objectifs quantifiés pour l'année 1995 sont égaux à l'objectif quantifié national.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'accord conclu le 12 janvier 1995 entre l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des directeurs de laboratoires, et notamment de ses articles 2 et 3, les modalités de versement des sommes dues par les laboratoires en cas de dépassement de l'objectif quantifié national sont celles figurant à l'annexe III de la convention.

Article 3

Les dispositions de l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont remplacées par les dispositions suivantes:
< < Conformément à l'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives de laboratoires pris pour application de l'article L. 162-14.1 du code de la sécurité sociale, les tarifs d'honoraires pour les actes dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0066 du 18/03/95 Page 4240 a 4242
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Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

Suivent les signataires:
Organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale:
Union des biologistes de France;
Centre national des biologistes;
Syndicat national professionnel des biologistes;
Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
Caisses nationales d'assurance maladie:
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.