Arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'homologation des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure conformément aux dispositions du règlement no 66 de Genève

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NOR : EQUS9500421A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 105;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date, à Genève, du 20 mars 1958;
Vu le règlement no 66 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde l'homologation aux véhicules de transport en commun de personnes qui satisfont aux prescriptions du règlement no 66 en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure.


  • Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 66 susvisé.
    Les essais sont à la charge du demandeur.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 109-1 sont applicables aux véhicules concernés par l'application du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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