Arrêtés du 9 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9500095A

Le ministre délégué à la coopération,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 mars 1995 portant nomination de M. René Forceville en qualité de chef de service,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. René Forceville, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service des affaires financières et de la coordination géographique et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - M. René Forceville, chef du service des affaires financières et de la coordination géographique, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1995.

JACQUES GODFRAIN

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