En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord du 21 décembre 1994;
Avenant no 1 du 29 mars 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Formation continue des salariés employés dans les entreprises de moins de dix salariés.
Signataires:
Groupement syndical des fabricants de caisses de pin maritime;
Groupement syndical des fabricants de moulures de pin maritime;
Groupement des fabricants de parquets lambris de pin maritime;
Groupement aquitain des fabricants de palettes;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................
C.G.T., uniquement pour l'accord du 21 décembre 1994.

Nota. - Cet avis annule et remplace l'avis portant sur le même objet paru au Journal officiel du 23 mai 1995, page 8520.