Arrêté du 8 juin 1995 portant extension d'un accord collectif de travail portant création d'un fonds d'assurance formation national de la coopération agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS9501086A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 951-1 et suivants et R. 964-1 et suivants;
Vu l'accord collectif de travail du 5 décembre 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation national de la coopération agricole;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er février 1995;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 décembre 1994 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


  • Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:
    - à l'article 3, paragraphe 2, l'agrément de l'organisme collecteur paritaire en cas de modification de son champ d'intervention (art. L. 961-9, L. 961-12 et R. 964-1 du code du travail);
    - à l'article 8, paragraphe 4, deuxième phrase, l'utilisation des modalités d'exécution de l'obligation légale prévue par l'article L. 951-1 du code du travail, une fois les engagements envers l'organisme collecteur paritaire respectés (art. R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-03 en date du 24 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 8 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



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