Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;
Vu le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) et approuvant les statuts de cette société;
Vu le décret du 15 janvier 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques;
Sur proposition du conseil d'administration de la Sogepa en date du 1er septembre 1995;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;
Vu le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) et approuvant les statuts de cette société;
Vu le décret du 15 janvier 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques;
Sur proposition du conseil d'administration de la Sogepa en date du 1er septembre 1995;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON