Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510155Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1995:
    Page 7996, 1re colonne, article 9, 12e ligne, au lieu de: < < du deuxième et du troisième grade > >, lire: < < du deuxième et du troisième grades > >;
    Page 7997, 1re colonne, article 17, b, 1re ligne, au lieu de: < < avec effet au 1er janvier 1977 > >, lire: < < avec effet au 1er janvier 1997 > >;
    Même page, 2e colonne, article 20, 1re ligne après le tableau, au lieu de:
    < < lorsque l'application du tableau ci-dessous > >, lire: < < lorsque l'application du tableau ci-dessus > >.

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