Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'appel à candidatures complémentaire du 22 mai 1990 pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Lorraine limitée aux secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines (département de la Moselle);
Vu la décision no 90-261 du 20 juillet 1990 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines;
Vu la décision du 12 octobre 1990 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribués dans les secteurs concernés;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation pour les secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures complémentaire du 22 mai 1990;
Après en avoir délibéré,