Arrêté du 6 mars 1991 fixant les compétences des directeurs des services fiscaux de Paris et des départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales

Version INITIALE

NOR : BUDF9110045A

Le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux;
Vu le décret no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux;
Vu le décret no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour l'exécution, dans la ville de Paris et dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord, de la révision des évaluations cadastrales prévue à l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, le directeur des services fiscaux compétent est,
    sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après:
    - pour la ville de Paris, le délégué régional pour la région Ile-de-France; - pour le département des Bouches-du-Rhône, le directeur des services fiscaux à Marseille;
    - pour le département des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux à Nanterre;
    - pour le département du Nord, le directeur des services fiscaux à Lille.


  • Art. 2. - Dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord:
    a) Le directeur des services fiscaux compétent pour la fixation des coefficients et pour le classement des propriétés bâties prévus à l'article 8 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ainsi que pour le rattachement des classes communales de propriétés non bâties aux classes des secteurs d'évaluation prévu par l'article 22 de la même loi est le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée;
    b) Les notifications ou transmissions aux maires et aux commissions communales des impôts directs sont assurées par le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée;
    c) Les décisions, avis, observations ou demandes des commissions communales des impôts directs sont adressés au directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée.


  • Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1991.

MICHEL CHARASSE

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