Décret du 3 avril 1991 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures

Version INITIALE

NOR : INDE9100255D

Par décret en date du 3 avril 1991, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur le plateau continental français des Côtes-d'Armor, attribué par décret du 9 janvier 1987 (Journal officiel du 17 janvier 1987) à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et transféré par décret du 8 avril 1988 à la Coparex et à la société Total Exploration conjointes et solidaires, est autorisée au profit de la Coparex seule, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.