Décret du 22 juin 1995 portant nomination (Conseil supérieur de la magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510178D

  • Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1995, Mme Frédérique Bozzi, épouse Bougon, président du tribunal de grande instance de Guéret, est nommée secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature.