Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique,
Arrête:
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique,
Arrête:
Fait à Paris, le 10 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
A. AUDIER