Arrêté du 2 avril 1991 portant création d'une régie de recettes temporaire de l'administration des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : ECOP9100259A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué du 13 au 18 août 1991 une régie de recettes de l'administration des Monnaies et médailles à l'occasion de la tenue du congrès de l'American Numismatic Association à Chicago (Etats-Unis). Cette régie percevra les produits provenant de la cession de médailles et de monnaies de collection, ainsi que le montant des souscriptions afférentes à ces produits.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le régisseur et versées au payeur général auprès de l'ambassade de France à Washington à la clôture du congrès et en fin de journée si le montant des encaissements dépasse 1000 dollars.


  • Art. 3. - Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec l'agrément de l'agent comptable.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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