En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 3 du 30 mars 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Modification de l'article 1er (Champ d'application).
La convention collective s'applique aux entreprises (.....) exerçant une ou plusieurs des activités principales ci-dessous mentionnées dans la Nomenclature d'activités française (NAF 93) en application du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992. Ces activités concernent les techniques verrières et associées appliquées au verre plat (verre plat: verre destiné au vitrage, au parement, à l'ameublement, à la décoration et à l'industrie):
261 C;
454 H;
515 F (verre plat et éléments d'accompagnement).
Et, dans la mesure où le verre plat en constitue un élément déterminant:
261 J;
454 L;
524 J.
Signataires:
Fédération française des professionnels du verre (F.F.P.V.);
Groupement français des transformateurs industriels de verre plat (G.T.I.V.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................