Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles;
Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale,
Arrêtent:
Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles;
Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
ERIC RAOULT
FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie,des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,ERIC RAOULT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le secrétaire d'Etat au budget,FRANCOIS D'AUBERT